La profession d'avocat en France implique plusieurs rôles : un rôle de conseil, un rôle de représentation, un rôle d'assistance, mais aussi un rôle de certification.
Ce rôle de certification a été accordé à l'avocat en 2001 lors de la réforme des professions judiciaires. Appelé également l'acte d'avocat, il renforce la sécurité juridique de certains actes de la vie courante.
En quoi consiste le rôle de certification de l'avocat ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées prévoit dans son article 3 que l'avocat peut contresigner un acte.
➜ Procédure : l'avocat va contresigner des actes sous seing privés en suivant une procédure bien précise pour donner une force probante à l'acte.
Dans quels domaines la certification de l'avocat est possible ?
Seulement 10 % des actes requièrent un acte authentique. L'acte authentique est du domaine de compétence du notaire. La grande majorité des actes de la vie courante sont fait sous seing privé. Depuis 2011, l'avocat peut contresigner ces actes.
La certification d'un avocat peut intervenir dans tous les domaines du droit. À titre d'exemple, il peut contresigner un acte :
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En droit civil : reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, etc.
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En droit commercial : cession de parts sociales, rédaction des statuts d'une société, etc.
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En droit social : contrat de travail, accord transactionnel, etc.
À ce titre, n'importe qui peut faire appel à un avocat pour contresigner un acte. Il peut en effet s'agir d'un particulier, d'une société, d'une administration ou une association, etc.
Quel est le rôle de l'avocat lors de la certification ?
Lorsqu'il certifie un acte, l'avocat ne se contente pas d'y apposer sa signature. Au contraire, la contre-signature d'un acte par un avocat atteste de deux choses :
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D'une part qu'il a conseillé et avisé son client sur les effets et les conséquences de l'acte juridique.
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Il assure de la qualité des parties et de leur consentement.
Si un seul avocat contresigne l'acte, il devra s'assurer que les intérêts des deux parties sont préservés.
Les formalités liées à la certification de l'avocat
L'avocat devra bien évidemment être attentif à la lecture de l'acte et aux vérifications nécessaires auxquelles il doit procéder. Ensuite la certification se fera en plusieurs étapes :
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L'apposition du sceau. Cela n'est cependant pas obligatoire.
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Chaque bas de pages doit être paraphé.
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Chaque rature, renvoi ou surcharge doit être paraphé pour éviter toute contestation.
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L'acte doit être daté.
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Enfin l'acte doit être archivé et conservé.
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Il est préférable de mentionner que l'acte est contresigné par un ou plusieurs avocats.
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Chaque partie doit recevoir un original (article 1325 du Code civil).
Les avantages de la certification d'un acte par un avocat
L'avocat dans l'exercice de sa profession doit agir en toute impartialité. Il en sera de même dans son rôle de certification.
La certification d'un acte par un avocat lui donne une force probante avec une date certaine. Cela apporte une réelle sécurité juridique aux actes signés puisqu'ils ont été vérifiés et que les parties ont été informées des effets et conséquences de sa signature. Cela évite tout litige relatif à cet acte puisque la signature de l'avocat finalise l'accord des parties.
Enfin, l'article 3 de la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 précise que la contresignature d'un acte par un avocat dispense de toute mention manuscrite exigée par la Loi.
La mise au point d'un nouveau procédé : la signature électronique
Pour permettre plus de réactivité entre l'avocat et son client, le barreau national des avocats a mis en place l'e-barreau. Il permet à l'avocat de travailler à distance et autrement que sur papier.
L'acte sous seing privé pourra bénéficier de la signature électronique en toute sécurité. Cela représente pour l'avocat une économie de temps et de papier, une simplification du processus de signature et d'archivage de ses documents. Enfin, cela représente une sécurité, car le système de signature électronique, permet de garantir l'intégrité du document et l'identité des signataires.
Dans le cas où l'acte contresigné par l'avocat serait signé sur papier, ce dernier doit l'enregistrer sur e-barreau. Dans ce cas, l'acte est archivé sur le serveur de l'avocat signataire et conservé par le Conseil National des Barreaux. La durée de conservation est comprise entre 5 et 75 ans.
Quel est le coût de la certification de l'avocat ?
Les tarifs de l'avocat ne sont pas réglementés. Un avocat est donc libre de pratiquer les honoraires qu'il le souhaite. Les tarifs d'un avocat dépendront de plusieurs éléments comme la complexité de l'affaire, la réputation de l'avocat, les frais adjacents, le temps qu'il estime devoir passer sur l'affaire, etc.
L'avocat doit informer son client de ses honoraires en lui donnant si possible une convention d'honoraire précisant le tarif appliqué.
L'aide juridictionnelle ne peut être attribuée que dans certains cas. Par exemple, pour l'exécution d'une décision de justice, une transaction, divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, etc. La certification d'un avocat pourra peut-être être prise en charge si elle intervient dans le cadre de ces procédures.
En revanche, si le client bénéficie de la protection juridique, il lui appartient de la contacter pour savoir si le coût est pris en charge.
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Pour quels actes l'avocat peut jouer son rôle de certification ?
Il peut intervenir pour tous les domaines du droit. Il peut agir pour un acte sous seing privé en matière civile, commercial ou social.
Quelles sont les obligations de l'avocat ?
L'avocat est par principe impartial. Il doit donc informer son client des effets et des conséquences de la signature de l'acte. Il doit également s'assurer de la qualité des parties et de leur consentement.
Quelles formalités doit suivre la certification ?
L'acte d'avocat doit être paraphé en chaque bas de page ou de rature ou renvoi. L'acte doit être daté et enfin conservé et archivé. Tout cela confère une force probante à l'acte par sa datation, ainsi qu'une sécurité juridique.
