Salaires impayés : que faire pour obtenir un rappel de salaire ?
Le paiement d’un salaire est la contrepartie de l’exécution d’un travail pour lequel le salarié est engagé. L’employeur doit verser le salaire de façon régulière. Ce règlement se fait 1 fois à 2 fois par mois. Aucune date n’est imposée à l’employeur pour payer son salarié. Cependant, en cas de salaires impayés (erreur dans son calcul, retard de paiement...) le salarié est en droit de réclamer un RAPPEL DE SALAIRE. Il doit pour cela réaliser des démarches pour l’obtenir.
Quelles démarches le salarié doit-il entreprendre pour un rappel de salaire ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L’acceptation d’un bulletin de salaire par un salarié sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation de tout ou partie du salaire (article L3243-2 du Code du travail).
➜ Délai pour agir : L’action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit dans un délai de 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce en a eu connaissance. En cas de rupture du contrat de travail, le rappel peut porter sur les salaires précédant les 3 ans avant la rupture (article L3245-1 du Code du travail).
➜ Procédure : Le salarié peut faire une demande écrite à son employeur pour obtenir son rappel de salaire. En cas d’échec, il est en droit de saisir le Conseil des prud’hommes. La représentation par un AVOCAT n’est pas obligatoire devant le CPH (Conseil de Prud'hommes), cependant il est RECOMMANDÉ de se faire assister.
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Rappel de salaire : qu’est-ce que c’est ?
La composition du salaire
Une fiche de paie contient le détail de la rémunération que le salarié perçoit. Le salaire se constitue généralement de 5 éléments :
- Le salaire de base ;
- Les primes ;
- Les gratifications ;
- Les majorations ;
- Les avantages en nature.
Accepter un bulletin de paye n'implique pas une renonciation d'un rappel de salaire ultérieur
En cas d’erreur ou d’oubli de paiement d’un de ces éléments, le salarié est en droit de le réclamer après la période de travail correspondante. L’article L 3243-2 du Code du travail précise que même si le salarié a accepté son bulletin de salaire sans protestation ni réserve, il ne lui est pas interdit d'émettre une réclamation.
Le rappel de salaire est un droit applicable y compris aux anciens salariés
Le rappel de salaire concerne le salarié qui est en activité. Il intéresse également le salarié qui a quitté l’entreprise.
Dans quels cas un salarié peut-il demander un rappel de salaire ?
Concrètement, le salarié peut exiger un rappel de salaire dans des cas bien différents. Voici quelques exemples.
Application d’une mauvaise convention collective
Le salarié peut s’apercevoir qu’une mauvaise convention collective est désignée dans son bulletin de salaire. Cette convention peut ne pas correspondre au poste occupé par le salarié. Si cette convention collective est plus défavorable, le salarié peut réclamer un rappel de salaire. C’est notamment le cas concernant les congés payés, arrêt maladie, indemnité de rupture, etc.
Mauvaise date d’entrée dans l’entreprise
Le bulletin de salaire mentionne la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. Lorsque cette date d’entrée inscrite est postérieure à celle qui est effective, le salarié peut réclamer un rappel de salaire.
Cela est d’autant plus important que c’est à partir de cette date d’entrée que l’ancienneté est calculée.
Non-comptabilisation des heures supplémentaires
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il doit en obtenir le paiement. Par ailleurs, la réalisation de certaines heures supplémentaires ouvre droit à des exonérations. Ces réductions de charges salariales doivent être appliquées. Quand ce n’est pas le cas, le salarié peut demander un rappel de salaire à son employeur.
Non-paiement de primes, gratifications
Le salarié peut aussi exiger un rappel de salaire lors du non-paiement de primes ou de gratifications, etc.
Quelles sont les démarches pour demander un rappel de salaire ?
Quel délai de prescription pour un rappel de salaire ?
Le salarié doit agir dans un délai de 3 ans pour réclamer son rappel de salaire à compter du jour où il a constaté les faits. Si le salarié ne fait plus partie des effectifs, le salarié doit intervenir dans les 3 ans après son départ.
Les démarches amiables
Le salarié doit dans un premier temps engager une démarche amiable auprès de son employeur :
- Il peut commencer par formuler sa demande oralement ;
- S’il n’obtient aucun résultat, il peut adresser un courrier par écrit. Cela peut être un mail ou un courrier recommandé avec AR (accusé réception).
Formalisme de la requête amiable relative au rappel de salaire
La réclamation du salarié doit préciser :
- L’élément du salaire sur lequel porte l’erreur ou l’omission ;
- La période concernée.
La procédure devant le Conseil des prud’hommes (CPH)
Lorsque l’employeur ne donne pas suite à cette demande écrite, le salarié peut alors saisir le Conseil des prud’hommes (CPH).
La saisine du Conseil de prud’hommes (CPH) interrompt la prescription des 3 ans (article R1452-1 du Code du travail).
Lorsque la demande du salarié ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, c’est la section référé du Conseil de prud’hommes (CPH) qui peut être compétente.
L’employeur doit prouver qu’il a bien versé les salaires. Le simple fait d’adresser un bulletin de salaire n’est pas une présomption de paiement.
Le salarié peut se faire assister par un AVOCAT devant le CPH.
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Quelles sont les sanctions possibles pour l’employeur pour rappel de salaire non réglé ?
Le Conseil des Prud’hommes (CPH) peut décider de :
- Condamner l’employeur à verser le rappel de salaire sous astreinte ;
- Contraindre l'employeur à régler des dommages et intérêts au salarié ;
- Enfin, le Juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement de salaire. Le salarié pourra donc percevoir les indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
