Définition : le Dépôt de garantie
Le Dépôt de garantie (couramment appelé caution) se dit de la somme versée par le locataire lors de son entrée dans le logement. Il est la garantie des créances du bailleur sur son locataire. Le bailleur pourra ainsi puiser dans le dépôt de garantie en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations de paiement du loyer, des charges locatives ou d'entretien du logement.
ATTENTION : bien que synonymes dans le langage courant, "dépôt de garantie" et "caution" n'ont pas le même sens juridique. Le terme caution définit l'engagement d'une tierce personne à garantir au bailleur le règlement de loyer en cas de défaut de paiement du locataire.
Ce qu'il faut savoir sur le Dépôt de garantie
Le Dépôt de garantie est encadré par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Montant du Dépôt de garantie
Il est obligatoire que le montant du Dépôt de garantie figure sur le contrat de bail.
Celui-ci ne peut excéder 1 mois de loyer lorsque le logement est loué vide.
Dans le cas d'une location meublée :
- Si le contrat de bail est signé à compter du 27 mars 2014, il ne peut excéder 2 mois de loyer ;
- Si le contrat est signé avant le 27 mars 2014, il est généralement compris entre 1 et 2 mois de loyer, mais le contrat de bail peut prévoir un montant supérieur.
Ces sommes ne prennent pas en compte les charges locatives.
Le bailleur ne peut exiger de Dépôt de garantie à son locataire s'il est prévu dans le bail qu'il règle ses loyers au moins 2 mois à l'avance. Aussi, la somme initialement prévue ne peut faire l'objet de réajustements durant la location.
Versement du Dépôt de garantie
Le versement de Dépôt de garantie doit s'effectuer lors de la signature du contrat de bail. Il peut provenir directement du locataire, ou d'un tiers - du garant, ou d'un organisme d'aide au logement. Le locataire est en mesure de demander au bailleur un récépissé attestant que le versement du dépôt de garantie a bien eu lieu.
Restitution du Dépôt de garantie au locataire
Au terme du bail, le bailleur est tenu de restituer au locataire le Dépôt de garantie :
- Si l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie, le Dépôt de garantie doit être remis au locataire 1 mois maximum à compter de la remise des clefs au bailleur, en mains propres ou en recommandé ;
- S'il existe des différences entre l'état des lieux de sortie du logement et l'état des lieux d'entrée, le bailleur pourra retenir du dépôt de garantie des sommes correspondant à d'éventuelles réparations d'entretien à effectuer suite au départ du locataire. Le bailleur dispose alors de 2 mois à compter de la remise des clefs pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
À NOTER : toute somme retenue sur un dépôt de garantie doit être justifiée par un état des lieux d'entrée et de sortie, des photographies, un constat d'huissier, des devis d'artisans ou encore des lettres de réclamation de sommes impayées.
Pénalités de retard de restitution du Dépôt de garantie
Si le propriétaire restitue au locataire son Dépôt de garantie en retard, il s'expose à des pénalités de retard. Chaque mois de retard majore la somme à rendre de 10% du loyer mensuel (sans compter les charges).
Que faire en cas de litige ?
Le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ? Le propriétaire retient une partie de la somme en invoquant un motif injustifié ?
C'est quoi un dépôt de garantie ?
Pour se prémunir contre d'éventuels risques locatifs (loyers impayés, dégradations dans le logement...), le propriétaire peut exiger de son futur locataire son versement - dont sa valeur est fixée par la loi (1 mois de loyer lorsque l'appartement loué est vide, 1 à 2 mois de loyer pour un bien loué meublé voire un montant supérieur).
Comment récupérer mon dépôt de garantie ?
Il faudra envoyer une lettre de Mise en demeure à votre propriétaire qui avancera des arguments juridiques et qui sera déclarée au greffe du Tribunal judiciaire. Si votre propriétaire ne vous répond pas sous 8 jours, vous pourrez alors saisir le Juge des Contentieux de la Protection. Litige.fr vous permet de réaliser en ligne l'intégralité de ces démarches.
Est-ce que le dépôt de garantie est encaissé ?
Au moment de la signature du bail locatif, le locataire va verser au bailleur une certaine somme pécuniaire que le propriétaire encaissera aussitôt. Le bailleur restituera celle-ci en fin de bail : 1 à 2 mois après la remise des clés.