La Cour de justice de l’Union européenne a été mise en place en 1952 afin de veiller à la bonne application du droit de l’Union européenne et à son interprétation uniforme. Sa composition, son fonctionnement et son rôle sont encadrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le Traité sur l’Union européenne (TUE).
Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne est une institution juridictionnelle de l’UE contrairement à la CEDH qui est la juridiction du Conseil de l’Europe. La CJUE est hiérarchisée dans sa structure.
La Cour de justice de l’Union européenne : définition
La Cour de justice de l’Union européenne se définit comme une instance juridictionnelle chargée de veiller au respect dans l’application du droit de l’Union européenne par les États membres et les institutions de l’UE. Elle est également chargée d’interpréter les traités pour leur application uniforme (art. 19 du TUE).
💡La CJUE a son siège au Luxembourg.
Quelle est la différence entre CJUE et CEDH ?
La CJUE est une institution de l’Union européenne tandis que la CEDH est une juridiction du Conseil de l’Europe qui est une organisation internationale hors UE.
💡La CEDH est chargée de s’assurer du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les parties qui y ont adhéré (art. 19 de la CESDHLF).
Composition et structure de la CJUE
La CJUE est structurée en chambres et composée de 38 magistrats.
La Cour de Justice de l’Union européenne : composition
La CJUE est composée de 38 magistrats (art. 19 TUE et 252 TFUE) :
- 1 juge par État membre (soit 27 juges) ;
- 11 avocats généraux.
💡La CJUE se compose de la Cour de justice du Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 du TUE).
La Cour de Justice de l’Union européenne : structure
La CJUE fonctionne selon une structure hiérarchique avec des chambres de juges spécialisés.
Les affaires peuvent être jugées par des chambres composées de 3 ou 5 juges.
Pour les affaires les plus importantes, la Cour peut siéger en grande chambre qui comprend 13 juges (article 16 du Protocole n° 3 sur le Statut de la Cour).
💡Lorsqu’elle est saisie pour des cas relatifs aux membres de la Commission européenne ou de la Cour des comptes, elle siège en assemblée plénière (art. 16 du Statu de la Cour).
Comment fonctionne la Cour de Justice de l’Union européenne ?
La CJUE fonctionne selon les règles du TUE et du TFUE qui prévoient les modalités de sa saisine et les différents recours qui peuvent être exercés devant elle.
Qui peut saisir la CJUE ?
Les États membres, la Commission européenne et les personnes privées (personnes physiques et personnes morales) peuvent saisir la CJUE (art. 258 s. TFUE).
Les différents recours devant la CJUE
Devant la CJUE il est possible d’introduire :
- Un recours en manquement → la Cour est saisie lorsqu’un État membre n’a pas respecté les dispositions du traité après avis de la Commission (art. 258 et 259 TFUE) ;
- Un recours en annulation → demander à la CJUE d’annuler un acte adopté par les institutions. Elle réalise un contrôle de légalité (art. 263 TFUE) ;
- Un recours en carence → la Cour est saisie lorsqu’une institution de l’UE s’est abstenue de statuer en violation des traités (art. 265 TFUE) ;
- Un recours pour exception d’illégalité → il s’agit de contester la légalité d’un acte de droit dérivé (règlement de l’UE ou directive de l’UE) dans le cadre d’un recours en annulation (art. 277 TFUE) ;
- Un renvoi préjudiciel → une juridiction nationale pose une question à la CJUE afin d’obtenir son interprétation d’une norme de l’UE ou en vérifier la validité pour pouvoir rendre sa décision (art. 267 TFUE).
Rôle et compétences de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect de l’application du droit de l’Union européenne et à l’interprétation uniforme des traités (art. 19 TUE). Pour y parvenir, elle dispose de nombreuses compétences.
Quelles sont les missions de la CJUE ?
La CJUE veille à ce que le droit soit uniformément appliqué et interprété par les États membres et les institutions au sein de l’Union européenne (art. 19 TUE).
💡Pour garantir une interprétation uniforme du droit de l’Union européenne, les États membres peuvent (ou doivent) saisir la CJUE d’une question préjudicielle (art. 267 du TFUE).
Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne
La CJUE est compétente pour les recours directs dirigés contre les États membres ou encore les institutions de l’Union européenne.
Elle peut également être compétente dans le cadre d’un recours indirect (exception d’illégalité soulevée dans le cadre d’un litige).
La Cour a compétence pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par le Tribunal (qui est l’une des juridictions qui composent la CJUE).
C'est quoi le TUE et le TFUE ?
Le TUE est le Traité sur l'Union européenne. Le TFUE est le Traité qui régit le fonctionnement de l'Union européenne.
Quelle est la différence entre la CJUE et la CEDH ?
La CJUE est une institution de l'Union européenne qui comprend 27 États membres tandis que la CEDH est une institution du Conseil de l'Europe qui comprend 46 États membres.
