Comment obtenir une quittance de loyer ?
Prouver le paiement du loyer, réaliser des démarches administratives... Bien souvent, obtenir une quittance de loyer est indispensable pour prouver sa domiciliation ou encore faire face à un litige avec son propriétaire. Selon la loi, le locataire est en droit d'exiger ce document du bailleur et le propriétaire est dans l'obligation de la délivrer gratuitement dès que le locataire en fait la demande.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu", article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
➜ Délai pour agir : dès que le locataire en fait la demande.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause1 au propriétaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Le propriétaire a l'obligation de la délivrer si le locataire l'exige
En quoi consiste cette attestation locative ?
Une quittance de loyer est une attestation officielle du bailleur ou de l'administrateur du bien (agence immobilière) permettant de prouver le paiement régulier du loyer par le locataire.
Attention : en cas de versement partiel du loyer, le bailleur peut délivrer un reçu de paiement au locataire (et non pas une quittance).
Pour être valide, la quittance doit contenir un certain nombre d'éléments :
- Le nom et les coordonnées du locataire ;
- Le nom et les coordonnées du bailleur ;
- La date d'envoi de la quittance ;
- Le montant total des sommes versées par le locataire (en lettres et en chiffres) : le montant du loyer et le montant détaillé des charges payées tous les mois ;
- Le mois correspondant au paiement.
Ce document permet ainsi d'attester de la bonne réception du paiement par le bailleur et permet au locataire de se prémunir en cas de litiges ou de contestations ultérieures. Cette preuve du paiement peut vous être parfois demandée par les nouveaux propriétaires lorsque vous cherchez une nouvelle location.
Au niveau administratif, la quittance de loyer est bien souvent exigée en sa qualité de justificatif de domicile. Par exemple, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut vous en faire la demande pour constituer un dossier d'aides au logement.
Le propriétaire a-t-il l'obligation de délivrer une quittance de loyer ?
Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation meublé ou non meublé, la délivrance d'une quittance de loyer n'est pas automatique. Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de délivrer une quittance de loyer si le locataire n'en fait pas la demande.
Pour obtenir une quittance de loyer, le locataire doit donc en faire la demande. S'il a déjà quitté les lieux, il est toujours en droit de demander des quittances pour tous les mois de loyer acquittés. Le propriétaire a l'obligation de la délivrer. Si un contrat de location indique une clause contraire, elle serait réputée non écrite, autrement dit nulle et sans effet juridique.
En pratique, elle peut être délivrée automatiquement chaque mois, le plus souvent après réception du chèque ou du virement. Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, elle peut être adressée par internet (voie dématérialisée) à condition d'avoir obtenu l'accord exprès du locataire.
La délivrance de la quittance est gratuite. Le bailleur ou l'administrateur de biens ne peut facturer sa délivrance et notamment les frais d'envoi par courrier, le prix des timbres ou les frais de gestion liés à la quittance.
En cas de refus du bailleur, ce manquement pourrait être considéré comme une faute devant les juridictions compétentes. À ce titre, le locataire peut exiger des dommages et intérêts visant à compenser un éventuel préjudice.
I PROCÉDURE I
Quelle procédure engager en cas de difficultés à obtenir une quittance de loyer ?
Votre propriétaire refuse de vous délivrer une quittance de loyer. Malgré vos sollicitations ou courriers, il ne vous répond pas, voire exige une contrepartie financière en échange de la délivrance de la quittance de loyer. Quels recours s'ouvrent à vous afin d'obtenir une quittance de loyer ?
1 - Tentative de conciliation à l'amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une lettre de Mise en cause au propriétaire. La Mise en cause est une lettre de conciliation amiable adressée à l'adversaire. Le locataire y décrit de manière précise le litige qui l'oppose au propriétaire et lui expose ses requêtes.
L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause1 est gratuit, directement disponible via Internet :
2 - Engager une procédure
Sans réponse du bailleur sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet au locataire de lui adresser une Mise en demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) pour obtenir une injonction de faire, obligeant le propriétaire à vous délivrer une quittance de loyer.
En cas d'urgence, il peut être également demandé au Magistrat de statuer en référé afin d'obtenir la délivrance de la quittance dans un délai déterminé sous astreinte (peine d'amende journalière ou mensuelle à payer par le propriétaire pour chaque jour/mois de retard).