Article 1 : Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après “CGS”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après les “Services”) proposés au(x) client(s) (ci-après le ou les “Client(s)”) par la société Demander Justice (ci-après le “Prestataire”), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 610 015 et dont le siège social est situé 49-51, rue de Ponthieu - 75008 PARIS, éditrice des sites www.demanderjustice.com, www.litige.fr, www.litige.fr/entreprises et www.saisirprudhommes.com (ci-après conjointement dénommées les “Sites”).

1.2 Le fait de passer Commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de tout autre disposition.

1.3 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et applicables aux prestations réalisées postérieurement à la modification.

1.4 Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur les Sites.

Article 2 : Définitions

Année Glissante : période qui se commence un jour d’une année N et se termine ce même jour de l’année N+1

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le(s) Site(s).

Commande : action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Service de Litige.fr - Demander Justice”, de sélectionner un service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 11.

Commission de Recouvrement : montant dû par le Client, sur tout ou partie de la somme réclamée par le Client dans son Dossier, tel que prévu dans le Mandat de recouvrement signé par le Client.

Dashboard : Interface personnelle permettant au Client de gérer l’intégralité des Dossiers ouverts sur le site www.litige.fr/entreprises, dans les conditions d’utilisation prévues à l’article 9 des présentes CGS.

Créance : créance liquide, certaine et exigible, réclamée par le Client dans son Dossier

Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des Services proposées par le Prestataire.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur un des Sites permettant au Prestataire de fournir le Service

Juridiction : tribunal ou ensemble de tribunaux de même catégorie, dont le Prestataire propose la saisine.

Mandat de Recouvrement : document signé par le Client lors de la constitution de son Dossier, par lequel le Client donne pouvoir au Mandataire de prélever automatiquement la Commission de Recouvrement sur tout ou partie de la Créance payée au Client par le Défendeur.

Mandataire : le Mandataire tel que défini dans le Mandat de recouvrement qui ne peut pas être une autre personne morale que les deux sociétés mentionnées à l’article 7.2.1 des présentes CGS.

Pack : offre qui comprend la combinaison de plusieurs Services

Partenaire : tout prestataire ou sous-traitant autre que le Prestataire, auquel ce dernier peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d’une part, le Prestataire, d’autre part.

Prestataire : la société Demander Justice telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes CGS.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire ou ses Partenaires en vue d’assurer le(s) Service(s) commandé(s) par le Client.

Service : accès aux logiciels édités par le Prestataire sur l’un des Sites.

Sites : les sites internet www.demanderjustice.com, www.litige.fr, www.litige.fr/entreprises et www.saisirprudhommes.com tels qu’édités par le Prestataire.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le(s) Site(s) ou l’un des Services proposés.

Article 3 : Utilisations des Services

3.1 Les Services sont accessibles depuis l’étranger.

3.2 Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires.

3.3 Le Dossier complet est conservé douze (12) mois sur les serveurs des Sites, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Article 4 Constitution du dossier du Client

4.1 Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet, et notamment les montants de ses demandes chiffrées.

4.2 Le Client est tenu de s’assurer de l’ensemble des informations transmises dans le Dossier. En cas d’erreur sur les informations fournies par le Client, le Prestataire et/ou ses Partenaires ne sont aucunement tenus d’effectuer la recherche d’informations valides. Toutes les prestations effectuées par le Prestataire et/ou ses Partenaires sur la base d’informations invalides ou erronées fournies par le Client ne seront ni reprises ni remboursées.

4.3 Le Client est tenu de s’assurer du caractère certain, liquide et exigible de sa Créance.

4.4 Lors de la procédure judiciaire, le Client doit communiquer l’ensemble des pièces annexes en les chargeant directement sur le Site au moment de l’inscription. Le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d’identité ou de l’extrait KBis de sa société.

4.5 À défaut, le Client devra transmettre les pièces annexes au Défendeur par ses propres moyens.

4.6 Le Client est seul responsable de l’authenticité des pièces annexes communiquées.

4.7 Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à quarante (40).

4.8 En fonction de l’adresse du Défendeur, et pour l’envoi de la demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce, le Site détermine automatiquement l’adresse de la Juridiction compétente en se basant notamment sur les données publiques du site www.annuaires.justice.gouv.fr. En cas d'opposition à l’ordonnance portant injonction de payer par le Défendeur, il appartient au Client de vérifier la compétence de la Juridiction suggérée par le système et de la modifier si nécessaire avant de valider sa demande.

Article 5. Modalités d’envoi du Dossier par le Prestataire

5.1 Le dossier est imprimé en noir et blanc. Il est précisé que l’envoi des Dossiers est sous-traité à un organisme indépendant du Prestataire, spécialisé dans l’impression, la gestion et l’acheminement de courriers.

5.2 Dans le cadre des procédures amiables, l’envoi des courriers s’effectue dans un délai de sept (7) jours ouvrés consécutivement à la validation du Dossier par le Client.

5.3 L’envoi d’une mise en demeure à l’étranger génère des coûts supplémentaires spécifiés au Client avant le paiement.

Article 6 Validation du Dossier par la signature électronique du Client

6.1 Lorsque la Procédure engagée le nécessite, le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur le formulaire de requête en injonction de payer. La signature par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier. Le Client reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier.

6.2 La validité de la signature électronique est reconnue par la loi (article 1316-4 du Code civil). Toutefois, certains tribunaux français n’en admettent toujours pas l’utilisation. Aussi, dans le cas où le Dossier d’un Client viendrait à être refusé par le greffe du tribunal pour ce motif, il devra en aviser le Prestataire dans un délai de sept (7) jours après en avoir eu connaissance. Le cas échéant, le Prestataire enverra au Client un dossier complet par courrier postal. Il appartiendra au Client de signer la déclaration de saisine et d’envoyer le dossier complet au tribunal par ses propres moyens.

Article 7 Recouvrement

7.1 Le Prestataire exerce une activité de recouvrement de créances pour le compte d’autrui, conformément à l’article R124-2 du Code des procédures civiles d’exécutions. À cet effet, le Prestataire bénéficie d’une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Axa France Iard SA, et a ouvert auprès de la Société Générale un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Cette activité de recouvrement de créance pour le compte de tiers a fait l’objet d’une déclaration en date du 22 janvier 2015 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

7.2 Lorsque la Procédure engagée le prévoit, le Défendeur a la possibilité d’effectuer le paiement des sommes réclamées directement sur la plateforme Litige.fr via l’adresse www.litige.fr/payer. Cela nécessite :

Article 8 Services

8.1 Général

8.1.1 Pour les tâches auxquelles le Prestataire n’est pas habilité, le Client donne pouvoir au Prestataire de transmettre son Dossier à un professionnel du droit et d’effectuer toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la Procédure. Le Client conserve toutefois la faculté de choisir les professionnels de son choix en adressant au Prestataire un e-mail à l’adresse clients@litige.fr dans les 24 heures suivant la validation de son dossier en ligne. Le Client prendra dans ce cas à sa charge les honoraires du professionnel du droit choisi, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels incidents de paiements de celui-ci.

8.1.2 Les prestations non comprises dans les offres détaillées aux articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 et faisant l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément à l’article 11 des présentes CGS sont les suivantes :
(i) les frais d’envoi en recommandée avec accusé de réception de la lettre de mise en demeure au Défendeur, par l’Étude Partenaire ;
(ii) les frais d’envoi en recommandé avec accusé de réception de la demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce ;
(iii) les frais de greffe nécessaire au dépôt de la demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce ;
(iv) le cas échéant, les frais de signification par huissier de justice de l’ordonnance en injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce ;
(v) le cas échéant, les frais de prise en charge de la procédure au fond devant le tribunal de commerce, avec assistance et représentation par avocat ;
(vi) le cas échéant, la recherche de solvabilité par huissier de justice ;
(vii) le cas échéant, la procédure d’exécution forcée de l’ordonnance par huissier de justice ;
(viii) le cas échéant, le(s) Commission(s) de Recouvrement sur les sommes recouvrées.

Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse : Barême des facturations

Article 8.2 Offre “Mise en demeure par Huissier de justice”

8.2.1 Les prestations comprises dans l’offre “Mise en demeure par Huissier de justice” sont les suivantes :

(i) la rédaction d'une lettre de relance de paiement adressée au Défendeur par le Prestataire.

(ii) la rédaction d’une lettre de mise en demeure adressée au Défendeur par une Étude d’Huissiers de justice Partenaire (ci-après “l’Étude Partenaire”).

(iii) la relance du Défendeur par téléphone et l’envoi de SMS, en vue de négocier amiablement les réclamations du Client. Pour contacter le Défendeur, l’Étude Partenaire effectue les démarches suivantes :

• appel téléphonique aux numéros de téléphone renseignés par le Client ;
• message vocal est laissé au Défendeur ;
• SMS est envoyé au Défendeur ;
• l’appel téléphonique dure 20 minutes maximum
• le Prestataire et l'Étude Partenaire mandatée se réservent la possibilité de définir le nombre et la fréquence des relances adressées au Débiteur.
• La phase amiable dure 8 à 12 jours maximum

(iv) deux (2) accès au Dashboard, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGS.

8.2.2 Si nécessaire, une consultation téléphonique est faite par l’Étude d’Huissiers Partenaire avant l’envoi de la lettre de mise en demeure. Cet appel facultatif a pour objectif la validation de l’exposé des faits et contrôler les éléments fournis au dossier. Il dure au maximum quinze (10) minutes.

8.2.3 L’offre “Mise en demeure par Huissier de justice” nécessite la signature d’un Mandat de recouvrement tel que défini dans les dispositions de l’article 7 des présentes CGS.

Article 8.3 Offre “Injonction de payer”

8.3.1 Les prestations comprises dans l’offre “Injonction de payer” sont les suivantes :
(i) l’édition automatique d’une demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce, reprenant les informations renseignées par le Client dans son Dossier et dans le respect de l’article 4 des présentes CGS ;
(ii) deux (2) accès au Dashboard, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGS.

8.3.2 Le Pack “Injonction de payer” nécessite la signature d’un Mandat de recouvrement tel que défini dans les dispositions de l’article 7 des présentes CGS.

Article 8.4 Pack “Mise en demeure par Huissier de justice + Injonction de payer”

8.4.1 Les prestations comprises dans le Pack “Mise en demeure par Huissier de justice + Injonction de payer” sont les suivantes :
(i) l’offre “Mise en demeure par Huissier de justice” tel que défini à l’article 8.2 des présentes CGS ;
(ii) l’édition automatique d’une demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce, reprenant les informations renseignées par le Client dans son Dossier et dans le respect de l’article 4 des présentes CGS ;
(iii) deux (2) accès au Dashboard, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGS.

8.4.2 Le Pack “Injonction de payer” nécessite la signature d’un Mandat de recouvrement tel que défini dans les dispositions de l’article 7 des présentes CGS.

Article 8.5 Abonnement “Gestion des impayés”

Article 8.5.1 Prestations incluses

L’abonnement “Gestion des impayés” permet au Client :
(i) d’accéder de manière illimité à l’offre “Mise en demeure par Huissier de justice” tel que défini à l’article 8.2 des présentes CGS ;
(ii) d’accéder de manière illimité à l’édition automatique d’une demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce, reprenant les informations renseignées par le Client dans son Dossier et dans le respect de l’article 4 des présentes CGS ;
(iii) d’obtenir deux (2) accès au Dashboard, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGS.

Article 8.5.2 Durée

L’abonnement “Gestion des impayés” est souscrit pour une Période d’Engagement d’une (1) Année Glissante, renouvelable par tacite reconduction (ci-après la “Période d’Engagement”).

Article 8.5.3 Conditions de résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment, par réception au moins 30 jours avant la fin de la Période d’Engagement d’une lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante : Demander Justice - Service Résiliation - 49-51, rue de Ponthieu - 75008 PARIS. La résiliation sera effective à la fin de la Période d’Engagement. Toute Période d'Engagement commencée est intégralement due.

Article 8.5.4 Conséquences de la résiliation

Lorsque l’abonnement a été résilié par le Client, ce dernier conserve l’accès au Dashboard, mais :
(i) ne pourra plus bénéficier de manière illimité à l’offre “Mise en demeure par Huissier de justice” telle que définie à l’article 8.2 des présentes CGS ;
(ii) ne pourra plus bénéficier de manière illimitée à l’édition automatique d’une demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce, telle que définie à l’article 8.3 des présentes CGS.

Article 8.6 Offre incluant l’assistance et la représentation par avocat

Article 8.6.1 Prestations fournies par le Prestataire

8.6.1.1 Le Prestataire met à la disposition du Client sa plateforme permettant :
(i) la saisie des informations concernant son identité, l’identité du Défendeur, le détail du Différend ainsi que le chargement des pièces annexes qu’il souhaite ajouter au Dossier ;
(ii) l’édition automatique au format dématérialisé de son Dossier, prêt à être transmis à un avocat ;
(iii) deux (2) accès au Dashboard, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 des présentes CGS.

8.6.1.2 Le Prestataire se charge :
(i) de trouver un avocat au sein de son réseau d’avocats partenaires, acceptant de conseiller, défendre et représenter le Client dans son Différend, dans la limite des écritures et audiences de première instance, conformément aux dispositions prévues à l’article 9.2 des présentes CGS ;
(ii) conformément au document “Autorisation d’accès à mon dossier juridique avec délégation de paiement” signé électroniquement par le Client lors de la constitution de son Dossier, de payer l’ensemble des factures de débours émises au nom du Client par l’avocat du réseau partenaire en charge de le représenter, dans la limité du montant de débours indiqué sur la facture du Prestataire qui est transmise par e-mail au Client dès le paiement de sa Commande ;
(iii) de prendre à sa charge toutes les significations obligatoires par Huissier de justice dans le cadre des prestations définies à l’article 9.2 des présentes CGS.

Article 8.6.2 Prestations fournies par l’avocat du réseau partenaire

8.6.2.1 L’avocat du réseau partenaire intervient en conseil, rédaction et représentation du Client pour l’intégralité de la procédure de première instance. En aucun cas le Client ne pourra demander que la prestation intègre les consultations, écritures et audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou la Cour de cassation.

8.6.2.2 L’exécution du jugement ou la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne font aucunement partie des prestations incluses dans la Commande. Sur demande du Client, le Prestataire pourra établir un devis, en coordination avec l’avocat du réseau partenaire.

Article 8.6.3 Prestations non incluses dans l’offre incluant l’assistance et la représentation par avocat

Les prestations non comprises dans l’offre incluant l’assistance et la représentation par avocat et faisant l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément à l’article 11 des présentes CGS sont les suivantes :
(i) le cas échéant, la recherche de solvabilité par huissier de justice ;
(ii) le cas échéant, la procédure d’exécution forcée de l’ordonnance par huissier de justice ;
(iii) le cas échéant, le(s) Commission(s) de Recouvrement sur les sommes recouvrées.

Article 8.6.4 Responsabilité de l’avocat du réseau partenaire

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur commise par l’avocat partenaire

Article 8.6.5 Honoraire de résultat sur les sommes recouvrées

Le Client reconnaît que l’avocat du réseau partenaire peut également percevoir un honoraire de résultat complémentaire, expressément prévue dans la convention d’honoraire signée entre l’avocat et le Client.

Article 9 - Utilisation du Dashboard

9.1 Le Prestataire met à la disposition du Client, dans les offres qui le prévoient, un accès au Dashboard, espace nominatif permettant au Client de créer et gérer un ou plusieurs Dossiers de recouvrement selon le forfait choisi. Le Dashboard inclut notamment les fonctionnalités suivantes à disposition du Client :

- Acheter un forfait à usage unique (Offre “Mise en demeure par Huissier de justice”, “Injonction de payer” ou Pack “Mise en Demeure par Huissier de justice + Injonction de payer”) ou souscrire à l’abonnement “Gestion des impayés” ;
- Paramétrer son compte et les informations de son entreprise, son moyen de paiement, son compte de recouvrement (et son compte Stripe Connect) ;
- Déposer un nouveau dossier de recouvrement ;
- Joindre les pièces justificatives attestant de l’existence de la Créance ;
- Signer le Mandat de recouvrement confié au Prestataire ;
- Lancer la procédure de recouvrement ;
- Signer la demande en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce qui sera adressée au Tribunal de Commerce compétent ;
- Suivre les étapes du dossier et de la procédure ;
- Signaler un changement : paiement reçu (en totalité ou partiellement) ; cette action déclenchant la facturation de la Commission de Recouvrement dûe au Prestataire, conformément à l’article 11 des présentes CGS ;
- Acheter un forfait de procédure complémentaire ou étape supplémentaire non incluse dans les forfaits initiaux :
- Frais d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Frais d'envoi en LRAR d'une (1) demande en injonction de payer devant le président du Tribunal de commerce
- Signification par Huissier de justice de l’ordonnance en injonction de payer ;
- Exécution forcée de décision de justice par Huissier de justice ;
- Procédure Judiciaire au fond, avec assistance et représentation par Avocat (du réseau partenaire de Demander Justice) ;
- Télécharger ses factures.

9.2 Au-delà du nombre d’accès compris dans l’offre choisie, tout nouvel accès supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément à l’article 11 des présentes CGS.

9.3 Le Client s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe du Dashboard à des tiers. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de l’identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis le Dashboard ou avec l’identifiant et le mot de passe.

9.4 La création du Dashboard nécessite :
(i) la souscription à au moins un Service qui prévoit son accès, tel que prévu à l’article 8 des présentes CGS ;
(ii) une adresse e-mail, valide tout au long de la Procédure ;
(iii) la création d’un mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Article 10 Commande

10.1 La Commande est effectuée par le Client en ligne.

10.2 Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case “J’ai lu les conditions générales de service et je les accepte”.

10.3 La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par e-mail, à l’adresse indiquée par le Client dans son Dossier lors de la Commande. Cet e-mail comprend notamment une facture établie au nom renseignée par le Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

10.4 Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire :
- à l’adresse e-mail suivante : clients@litige.fr ;
- par téléphone au : 01.55.04.83.08

10.5 Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure, ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 11 Prix et paiement

Article 11.1 Prix

11.1.1 Les prix des Services sont indiqués au Client en euros hors taxes (HT), excepté pour les frais de débours qui ne sont pas soumis à la TVA et apparaissent sur les Sites une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client.

11.1.2 Le prix peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsque le facteur l’entrainant se réalise. Le cas échéant, le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse suivante : Barême des facturations.

11.1.3 Ces prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

11.1.4 Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client

11.1.5 Les prix des Services indiqués au Client sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client. Le Client est informé que toute modification qu’il souhaiterait effectuer postérieurement à la finalisation du Dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse suivante : barème des facturations.

11.1.6 Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Notamment, dans le cas des offres comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans l’offre choisie quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du Différend.

Article 11.2 Modalités de paiement

Article 11.2.1 Général

11.2.1.1 Le règlement des offres s’effectue à chaque Commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

11.2.1.2 Le paiement des offres peut être effectué par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited.

(i) Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.
(ii) Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
(iii) Le client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa Commande sur les Sites.

11.2.1.3 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait dur par le Client ou en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soit son niveau d’exécution.

Article 11.2.2 Paiement de l’abonnement “Gestion des impayés” et des consommations à l’usage

11.2.2.1 L’abonnement “Gestion des impayés” est un service en renouvellement automatique et en paiement en usage. Il nécessite impérativement de disposer d’au moins un moyen de paiement valide enregistré sur son Dossier.

11.2.2.2 L’abonnement “Gestion des impayés” est payable en intégralité lors de la Commande et débité automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par défaut sur le Dossier à chaque nouvelle Période d’Engagement reconduite tacitement.

11.2.2.3 Les paiements en usage :
(i) sont débités automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par défaut sur le Dossier ;
(ii) sont payés par carte bancaire selon les modalités de l’article 11.2.1 des présentes CGS, dans le cas où aucun moyen de paiement n’est enregistré par défaut sur le Dossier.

Article 11.3 Paiement de la Commission de Recouvrement des sommes réclamées

Dans le cadre de la signature du Mandat de recouvrement détaillé à l’article 7 des présentes CGS, le Client reconnaît que :
(i) ce Mandat de recouvrement engage le Client à payer au Prestataire une Commission de Recouvrement du montant des sommes recouvrées ;
(ii) ce Mandat de recouvrement permet au Prestataire de prélever automatiquement la Commission de Recouvrement sur le montant payé par le Défendeur via www.litige.fr/payer ;
(iii) en cas de paiement des sommes réclamées par le Défendeur au Client, ce dernier s’engage à en informer le Prestataire dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du paiement, et régler la Commission de Recouvrement au Prestataire dans le même délai ;
(iv) la Commission de Recouvrement est due par le Client en cas de paiement par le Défendeur de tout ou partie des sommes réclamées ;
(v) la Commission de Recouvrement est due par le Client à partir du moment où le paiement par le Défendeur intervient postérieurement à la signature du Mandat de recouvrement ;
(vi) en aucun cas le Client ne peut exiger du Prestataire d'apporter des preuves ou de justifier d'un lien de cause à effet ayant conduit au paiement des sommes réclamées ;
(vii) le montant de la Commission de Recouvrement est prévue dans le Mandat de recouvrement que le Client signe lors de la constitution de son Dossier.

Article 12 Obligations des Parties

Article 12.1 Obligations du Prestataire

12.1.1 Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait être toutefois tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier viendrait à être refusé par la Juridiction pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci à la Juridiction par ses propres moyens.

12.1.2 Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.

Article 12.2 Obligations du Client

12.2.1 Le Client s’engage à :
(i) fournir et maintenir une adresse e-mail valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par e-mail, ce que le Client accepte expressément ;
(ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier en toute bonne foi, en s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu’il pourra être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences ;
(iii) notifier lui-même à la Juridiction et au Prestataire son souhait éventuel d’interrompre la procédure en cours.

12.2.2 Il appartient au Client de se renseigner sur la prescription applicable à son litige et d’entamer les démarches judiciaires dans les délais légaux autorisés.

Article 13 Limitation de responsabilité du Prestataire

13.1 Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

13.2 Le Prestataire transmet au Défendeur, aux Partenaires ainsi qu'à la Juridiction les informations et documents renseignés par le Client dans son Dossier sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.

13.3 Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le tribunal, conformément à l'article 700 du de Procédure Civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

13.4 Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services sont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Demander Justice (49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris) au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

13.5 Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

13.6 N’étant pas habilité à délivrer des consultations juridiques, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif au Différend.

13.7 En cas de rejet de la demande par le tribunal, le Client s'engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l'adresse e-mail suivante : clients@demanderjustice.com.

Article 14 Force majeure

14.1 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

14.2 Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 15 Utilisation des Sites

15.1 Le contenu des Sites, notamment les fiches pratiques, est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, librement pour le contenu gratuit.

15.2 Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.

15.3 Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

15.4 L’utilisation des Sites ne confère aucun droit sur ses contenus. Tous droits utilisés ou représentés sur les Sites restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, ni usés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les Utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

15.5 Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur ses Sites.

15.6 Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers

Article 16 Gestion des données personnelles

16.1 Les données personnelles collectées sur les Sites sont nécessaires à la gestion des Commandes et ainsi qu’à la facturation.

16.2 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

16.3 Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse e-mail suivante : dpo@demanderjustice.com (Voir notre Politique de confidentialité).

16.4 En consentant aux présentes CGS l'Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être collectées et traitées dans le cadre d’une bonne gestion, exécution, traitement et paiement de la Commande, par le Prestataire ou ses Partenaires.

16.5 L’Utilisateur est informé et accepte que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement consistant dans leur anonymisation dans le but de recherche et de développement, notamment dans le cadre du projet sur l’instruction prédictive.

Article 17 Confidentialité

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l'autre Partie. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur les Sites sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Article 18 Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur les Sites ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans consentement écrit préalable du Prestataire.

Article 19 Rétractation et résiliation

Article 19.1 Absence du droit de rétractation

Dans la mesure où les Services sont destinés à des professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 19.2 Résiliation

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 20 Divisibilité - Interprétation

20.1 Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

20.2 L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGS n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 21 Loi applicable

21.1 La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.

21.2 Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 11.4 des présentes CGS.

21.3 Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre le Prestataire et le Client, le Client reconnaît que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.